Partie 5 – Fonder la 6e République
Chapitre 2 : Libertés publiques et sûreté
Sortir de l’état d’urgence permanent
Depuis trente ans, les lois antiterroristes se cumulent et renforcent progressivement la surveillance généralisée de la population, les restrictions de libertés et les dispositifs d’exception. L’état d’urgence a été intégré dans le droit commun, installant une logique de suspicion et de contrôle. Cette fuite en avant sécuritaire est aggravée par l’adoption de mesures inspirées de l’extrême droite. Cela n’a pas renforcé la sécurité, mais a fragilisé, au contraire, les garanties démocratiques. Nous proposons de rétablir un État de droit plein et entier en recentrant la lutte contre le terrorisme sur le renseignement humain, la prévention, les moyens des services spécialisés et le discernement professionnel.
Mesure clé
Élaborer une nouvelle stratégie antiterroriste
- Réaffirmer la place centrale du renseignement humain face aux limites et aux dérives du tout-technologique ; réduire la dépendance aux solutions techniques privées et étrangères
- Assécher les réseaux de financement du terrorisme en renforçant les moyens d’enquête et de poursuite contre les entreprises, associations et structures qui participent à des activités illicites, au blanchiment ou à la fraude fiscale
- Procéder à l’évaluation des résultats des lois déjà adoptées et abroger les dispositions liberticides qui ont instauré un état d’urgence permanent
- Garantir le contrôle du juge judiciaire dans la lutte contre le terrorisme
- Placer la lutte contre le terrorisme sous l’autorité du Premier ministre
- Lutter contre tous les processus d’embrigadement en renforçant les dispositifs de prévention, d’accompagnement et de prise en charge des personnes concernées ; étendre les dispositifs de prévention et de coordination existants aux groupuscules d’extrême droite
- Renforcer les moyens humains de la plateforme PHAROS, afin de lutter plus efficacement contre les appels en ligne à la violence, au racisme et aux discriminations
Refonder une police républicaine
Garantir le droit à la sûreté, c’est avoir une police loyale et attachée aux principes de l’État de droit. Dans notre République, la police doit avoir pour missions prioritaires de protéger les personnes, de garantir les libertés publiques et d’agir au service de l’intérêt général. C’est pourquoi nous la refondrons de la cave au grenier.
Mesure clé
Refonder le service public de la police pour garantir le droit à la sûreté
- Rétablir une référence déontologique forte pour les agents de police et la gendarmerie en réintroduisant les principes du Code de déontologie de 1986, notamment l’indépendance, l’impartialité, le respect des libertés publiques et la protection des citoyens
- Supprimer l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) et les remplacer par une autorité indépendante incluant des magistrats, des universitaires, des citoyens, rattachée au Défenseur des droits, en lui octroyant une capacité de sanctions disciplinaires propre sur les agents fautifs
- Interdire les pistolets à impulsion électrique (tasers), les grenades de désencerclement, les lanceurs de balles de défense (LBD) pour la police du quotidien ou la gestion des rassemblements, de sorte à favoriser une stratégie de maintien de l’ordre basée sur la désescalade
- Porter à deux ans la formation des élèves gardiens de la paix, réviser son contenu (déontologie, maîtrise du droit, pratiques de désescalade et relation avec la population) et réouvrir des écoles nationales pour les activités de police
- Interdire en manifestation la technique de la « nasse » (ou « encerclement »), rendre obligatoire et effectif le port du référentiel des identités et de l’organisation (RIO) par tous les agents intervenant lors des manifestations
- Abroger la loi dite « Cazeneuve » sur le refus d’obtempérer et refuser la loi dite « permis de tuer XXL » instaurant une présomption de légitime défense pour les policiers
- Abroger les lois sécuritaires inefficaces et renforcer les logiques de prévention, notamment grâce à davantage de moyens humains (éducateurs spécialisés, éducateurs de rue, médiateurs)
- Créer une commission dite « Vérité et Justice », chargée d’établir les responsabilités dans les cas de violences policières mortelles ou mutilantes afin de garantir la reconnaissance des faits et de prévenir leur répétition
- Réformer le dialogue social au sein de la police et de la gendarmerie pour garantir la transparence, renforcer la déontologie et professionnaliser les instances de concertation
- Intégrer au service public certaines fonctions de sécurité aujourd’hui privées, comme le gardiennage des services publics
- Interdire les techniques d’immobilisation létales : plaquage ventral, pliage ventral, clé d’étranglement
Une police de proximité au service de la sûreté des citoyens
La sûreté est un droit fondamental inscrit à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce principe doit guider l’action de la police. Pour le garantir, nous rétablirons enfin la police de proximité.
Mesure clé
Rétablir la police de proximité comme pilier du service public et démanteler les brigades anticriminalité (BAC) ainsi que les brigades de répression des actions violentes motorisées (BRAV-M)
- Intégrer progressivement les polices municipales dans une police de proximité républicaine, formée aux exigences du service public, sous l’autorité fonctionnelle des maires et l’autorité hiérarchique de l’État, sans armes létales ; répartir ses effectifs selon les besoins réels des communes
- En finir avec la politique du chiffre et les primes aux résultats pour réorienter l’évaluation des agents de police et la gendarmerie vers la qualité du service rendu, la résolution des problèmes et la confiance avec les citoyens
- Renforcer les moyens dédiés au recueil des plaintes et à l’accompagnement des victimes
- Faire de la lutte contre la criminalité organisée, les trafics, la corruption et la délinquance financière une priorité en renforçant les effectifs spécialisés
- Doubler les moyens de la police scientifique, revenir sur la réforme de la police judiciaire et recréer un corps spécifique de police judiciaire, indépendant et placé sous l’autorité des magistrats enquêteurs
- Interdire la reconnaissance faciale et les dispositifs de « technopolice » reposant sur une surveillance biométrique généralisée dans les espaces publics, incompatibles avec les libertés publiques et le respect de la vie privée
Une politique de justice efficace
La justice inspire de plus en plus la défiance à nos concitoyens. Elle est perçue comme trop lente, trop déconnectée de la réalité et du vécu des victimes ou des accusés au pénal, ou des parties au civil. Son indépendance est mise en cause dans les affaires politico-financières. La réformer ne pourra se faire qu’à l’occasion d’un grand rendez-vous entre le peuple et ses institutions, avec la convocation d’une Assemblée constituante. En attendant, nous proposons d’ores et déjà de nombreuses réformes.
Mesure clé
Confier au Parlement l’orientation de la politique pénale du pays par un débat annuel sur un texte soumis au vote
- Renforcer l’indépendance de la justice vis-à-vis de l’exécutif : interdire les remontées d’information individuelles, sauf lorsqu’elles appellent à une intervention directe de l’exécutif en matière d’ordre public (le terrorisme, par exemple)
- Sécuriser le secret de l’instruction et de l’enquête en renforçant les mécanismes de poursuite des auteurs et de leurs complices
- Sortir de la logique du tout carcéral, respecter la dignité et les droits des personnes privées de liberté : en finir avec la surpopulation carcérale par la mise en place d’un mécanisme contraignant de régulation carcérale et assurer aux personnes détenues les moyens de se réinsérer dans notre société
- Lutter contre la délinquance financière : doubler les effectifs des services qui luttent contre les infractions financières, supprimer réellement le « verrou de Bercy », donner plus de moyens humains aux brigades en charge de la délinquance financière, augmenter le nombre de juges d’instruction et supprimer la convention judiciaire d’intérêt public
- Lutter contre l’impunité des agresseurs sexuels, la correctionnalisation des viols et la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires
- Créer un service public d’accueil, d’accompagnement et de prise en charge des victimes :
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- Reconnaître le statut de victime indépendamment de l’issue ou de l’engagement d’une procédure pénale
- Garantir un accompagnement individualisé, tant sur le plan social que juridique, ainsi que la prise en charge d’un parcours de soins spécialisé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles à 100 % par la Sécurité sociale
- Donner les moyens d’une justice pénale environnementale efficace, punir les pollutions industrielles et appliquer strictement le principe pollueur-payeur
- Rattacher la police judiciaire à l’autorité judiciaire pour assurer un contrôle direct et exclusif, lui donner les moyens de son action
- Garantir l’égalité de traitement des personnes étrangères devant la justice, notamment en abolissant les procédures d’exception
La justice au nom du peuple
En république, la justice est rendue au nom du peuple. Mais la justice n’a plus les moyens de ses missions : elle a été laissée à l’abandon par les gouvernements successifs. Elle fait l’objet de pressions multiples. Il faut des moyens humains et financiers pour qu’elle soit bien rendue, et dans des délais raisonnables.
Mesure clé
Assurer un meilleur accès de toutes et tous à la justice en augmentant notamment l’aide juridictionnelle et en veillant au retour des tribunaux de proximité
- Planifier des moyens pour la justice et recruter davantage de fonctionnaires : magistrats, greffiers, agents de la protection judiciaire de la jeunesse
- Rétablir pleinement les jurés populaires, désormais quasiment disparus, supprimer les cours criminelles sans jurés et expérimenter les jurés dans les tribunaux correctionnels
- Renforcer les droits de la défense, inscrire le droit à une défense dans la Constitution, renforcer la place de l’avocat et limiter le recours à la visioconférence, qui déshumanise la justice
- Garantir la gratuité des procédures les plus courantes (le divorce, par exemple) et supprimer la taxe de 50 euros pour les citoyens qui veulent saisir la justice
- Garantir des sessions de formation (histoire, géographie et enjeux locaux) pour les magistrats en poste dans les Outre-mer et qui n’en sont pas originaires