Chantier 20 : Réformer les institutions
Les mesures de Place Publique :
- Investir le premier ministre par un vote de confiance de l’Assemblée nationale (sur proposition préalable du Président de la République) et instaurer la motion de censure “constructive” (censurer un gouvernement exigera de proposer un successeur), ce qui permettra de mettre fin au 49.3.
- Renforcer le contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale : transparence sur les décrets d’application, évaluation rigoureuse du budget, droit d’enquête élargi…
- Instaurer immédiatement la proportionnelle, de préférence par circonscriptions régionales avec un fléchage départemental des candidats.
- Supprimer l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du Président en temps de crise) et renforcer le pouvoir d’initiative et d’amendement du Parlement (fin de l’article 40), réformer le Conseil constitutionnel pour renforcer son impartialité et ses moyens.
- Lancer en parallèle une grande convention citoyenne qui jettera les bases d’une assemblée constituante pour changer la Constitution.
Désaccords :
- Aucune remise en question de la concentration des pouvoirs et du bâillonnement du Parlement par Macron, l’instauration d’une motion de censure “constructive” empêcherait toute censure de passer. Cela aurait aussi pour conséquence de décrédibiliser l’action parlementaire en faisant passer la motion de censure actuelle comme un élément de blocage et non un outil permettant aux parlementaires de critiquer légitimement l’action du gouvernement sur la base du mandat sur lequel ils ont été élus.
Mesures moins-disantes ou absentes :
- Pas de réelle suppression du 49-3.
- Une avancée vers la 6e République : quel pouvoir de la convention citoyenne ? Quelle composition ? Quel horizon pour la 6e République ?
- Un mécano incompréhensible : une convention citoyenne se réunit pour préparer une assemblée constituante qui se réunit pour changer la Constitution. Quand les citoyens pourront-ils voter ?
Chantier 21 : Redonner le pouvoir aux citoyens
Les mesures de Place Publique :
- Instaurer un droit d’initiative citoyenne, permettant de déclencher des séquences démocratiques avec des référendums à l’échelle locale et nationale, généraliser des conventions citoyennes.
- Réformer le financement des partis politiques en créant un « bon pour la démocratie » : chaque citoyen pourra flécher une part du financement public vers le parti de son choix lors de sa déclaration d’impôts.
- Ouvrir le droit de vote à 16 ans et pour les étrangers extra-communautaires aux élections locales, généraliser l’inscription automatique sur les listes électorales.
- Renforcer la démocratie locale en instaurant une loi pluriannuelle des finances locales, en renforçant le pouvoir d’imposition des collectivités et en élisant les conseils communautaires des intercommunalités au suffrage universel direct.
- Porter une nouvelle loi de décentralisation qui sera en même temps une loi de clarification des compétences de notre organisation territoriale après une grande concertation avec les élus et les habitants, pour construire ensemble une organisation plus simple, cohérente et démocratique.
- Renforcer le service public de l’audiovisuel et l’indépendance des médias en assurant un financement stable de la presse via une taxe sur les géants du numérique, lutter contre les campagnes de désinformation en créant un délit de désinformation organisée dans la loi de 1881.
- Garantir un véritable pluralisme des médias en réformant la loi de 1986 pour limiter leur concentration.
Mesures moins-disantes ou absentes :
- Place Publique reste vague sur les modalités concrètes, le déclenchement, les seuils et les effets contraignants de l’initiative citoyenne. L’Avenir en commun va beaucoup plus loin avec un Référendum d’initiative citoyenne (RIC) en toutes matières, y compris révocatoire.
- Aucun détail sur la lutte contre la concentration dans les médias et comment elle se met en œuvre.
- Rien sur la gouvernance citoyenne, la désignation des dirigeants, ou la conditionnalité des aides à la presse.
- Rien sur la protection des journalistes.
Des objectifs flous :
- Sur la réforme du financement public : quel aspect contraignant ? À combien de partis politiques est-ce possible de donner ? À partir de quels critères un parti politique rentre dans la liste ?
- La « grande loi de décentralisation » vient donc s’ajouter au « contrat de souveraineté » ? Ou l’on va rerépartir les compétences UE / Nation / régions / départements / communes tous les 6 mois ?
Chantier 22 : Sauver nos services publics
Les mesures de Place Publique :
- Revaloriser les salaires des agents, recruter là où les besoins sont criants et renforcer l’attractivité de la fonction publique en créant des parcours professionnels lisibles, en valorisant les compétences acquises et en favorisant la promotion interne au sein de la fonction publique.
- Mettre fin aux logiques néo-managériales qui organisent la concurrence entre administrations et avec le privé, au détriment des besoins réels.
- Garantir à chaque citoyen l’accès aux services publics essentiels (CAF, CPAM, Pôle emploi, impôts, services consulaires …) à proximité de chez lui.
- Mettre fin à la dépendance de l’État aux cabinets de conseil en encadrant strictement l’externalisation des missions stratégiques.
- Agir contre le pantouflage, renforcer la transparence comme la lutte contre la corruption, et doter les organismes de lutte contre la corruption de moyens humains et financiers renforcés, créer un observatoire de l’intégrité publique pour garantir la transparence et prévenir toute capture privée de la décision publique.
Mesures moins-disantes ou absentes :
- Quelle revalorisation du point d’indice ? Celui-ci sera-t-il intégralement compensé auprès des collectivités ? Quel maillage territorial ? Sans répondre à ces questions, Place Publique ne dit en réalité rien du tout.
- Aucun nouveau corps de fonctionnaires, contrairement à L’Avenir en commun qui prévoit par exemple un corps d’AESH.
- Des voeux pieux qui n’engagent à rien :
- Accès aux services publics : L’Avenir en commun propose une distance maximale de 15 à 30 minutes.
- Dépendance aux cabinets de conseil : L’Avenir en commun propose d’interdire la sous-traitance et la surfacturation de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques publiques à des cabinets de conseils privés.
- Pantouflage : L’Avenir en commun propose de l’interdire plutôt qu’uniquement agir contre, avec obligation de remboursement de la formation pour tous les hauts fonctionnaires qui veulent aller dans le privé et n’ont pas servi au moins 10 ans.
- Sur la corruption : L’Avenir en commun va plus loin en rendant inéligible toute personne condamnée pour corruption.
